Conditions d’utilisation

 

Conditions générales

Définitions

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  • Délai de rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : Toute personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur.
  • Jour : Jour calendaire.
  • Transaction continue : Un contrat à distance portant sur une série de biens et/ou services où l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
  • Support durable : Tout outil permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et en reproduire le contenu sans modification.
  • Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation.
  • Entrepreneur : La personne physique ou morale proposant des biens et/ou services à distance aux consommateurs.
  • Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou services, exclusivement via une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
  • Technique de communication à distance : Tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et de l'entrepreneur.
  • Conditions générales : Les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance ou commande conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera fourni au consommateur. Si cela est impossible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
  3. En cas de contrat électronique, ces conditions peuvent être fournies sous forme numérique pour permettre un stockage facile par le consommateur. Si cela n'est pas possible, le consommateur sera informé de l'endroit où il peut les consulter électroniquement et de la possibilité de les recevoir gratuitement sur demande.

Article 4 - L'Offre

  1. Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera précisé explicitement.
  2. Toutes les images et descriptions associées à l’offre sont illustratives et non contractuelles.
  3. L’offre contient toutes les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne ses droits et obligations en cas d’acceptation.

Article 5 - Le Contrat

  1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.
  2. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur mettra en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la transmission des données.

Article 6 - Droit de Rétractation

  1. Le consommateur dispose de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
  2. Le produit doit être retourné en parfait état avec tous ses accessoires.

Article 7 - Frais en cas de Rétractation

  1. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
  2. Tout remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours après réception du produit retourné.

Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation

Certaines catégories de produits et services peuvent être exclues du droit de rétractation si cela est clairement mentionné dans l’offre.

Article 9 - Tarification

  1. Tous les prix incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.
  2. La TVA à l'importation et les droits de douane éventuels sont à la charge du consommateur.

Article 10 - Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et services respectent les spécifications indiquées dans l’offre et sont conformes aux réglementations applicables.

Article 11 - Livraison

  1. Les commandes seront livrées à l’adresse fournie par le consommateur dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.
  2. En cas de retard, le consommateur sera informé et pourra annuler la commande sans frais.

Article 12 - Résiliation des Contrats Continus

Le consommateur peut résilier un contrat continu selon les conditions de résiliation précisées.

Article 13 - Paiement

  1. Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours ouvrables après la commande.
  2. Toute erreur dans les détails de paiement doit être signalée immédiatement.

Article 14 - Procédure de Réclamation

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours après la constatation d’un problème.

Article 15 - Litiges

Tout litige relatif aux contrats couverts par ces conditions générales sera exclusivement régi par le droit néerlandais.